Sommaire
Trois corps de règles à respecter ensemble
La sécurité privée
Surveiller un site pour le compte d’un client, par des agents ou par des systèmes électroniques, est une activité privée de sécurité. Elle est réservée aux entreprises autorisées et aux agents titulaires de la carte professionnelle, dans les limites des lieux gardés.
L’aviation civile
L’exploitant s’enregistre sur le portail AlphaTango. Hors des conditions de la catégorie ouverte, le vol relève de la catégorie spécifique : déclaration d’un scénario standard européen ou autorisation de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC).
Les données personnelles
Dès que la caméra capte des personnes identifiables, le RGPD s’applique : finalité définie, information des personnes, conservation limitée, analyse d’impact si la surveillance est systématique et à grande échelle sur une zone accessible au public.
Ce que cela implique sur le terrain
Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 n’existent plus. Restent les scénarios européens STS-01 et STS-02, avec des drones de classe C5 ou C6, et, en dehors de ces scénarios, l’autorisation au cas par cas de la DSAC. Les drones de la catégorie spécifique doivent porter un dispositif de signalement électronique européen.
| Usage envisagé | Point de vigilance |
|---|---|
| Ronde aérienne de nuit sur un entrepôt | Aucun scénario standard ne couvre le vol de nuit : dérogation à demander au préfet au moins 30 jours avant |
| Levée de doute après une alarme | Scénario, zone de vol et télépilote doivent être prévus à l’avance : un vol improvisé sort du cadre déclaré |
| Surveillance d’un chantier ou d’un parc logistique | Cadrer les prises de vue sur l’emprise du client, sans viser les habitations voisines ni la voie publique |
| Abords d’un événement | Le survol du public ne relève pas de la catégorie ouverte : il suppose une analyse de risque et une autorisation de la DSAC |

La limite du site
Un agent de surveillance n’intervient que dans les bâtiments ou les limites des lieux qu’il garde, la voie publique restant l’exception autorisée par le préfet. Un drone ne déplace pas cette limite. Pour mémoire, même les drones de la police ne doivent filmer ni l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, leurs entrées.
Neutraliser un drone : une nouveauté réservée aux sites d’importance vitale
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire a complété l’article L213-2 du Code de la sécurité intérieure. Jusque-là réservé aux services de l’État et à certains organismes publics, le brouillage ou la neutralisation d’un drone est ouvert aux opérateurs d’importance vitale et, le cas échéant, à leurs prestataires de sécurité privée. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure le 6 août 2026, en relevant qu’elle ne permet aucune contrainte sur les personnes.
- Une menace imminente sur le site, ou la prévention d’un survol interdit
- Un plan de protection approuvé par l’administration
- Une autorisation administrative motivée, qui précise les dispositifs, le périmètre et les prestataires
- Des agents titulaires de la carte professionnelle, formés et habilités
- Pas de sous-traitance en cascade : le prestataire autorisé ne peut pas confier la mission à un tiers
- Le préfet et l’officier de police judiciaire compétent informés sans délai
L’arrêté du 22 octobre 2026, en vigueur depuis le 1er novembre, approuve la nouvelle instruction interministérielle de lutte contre les drones malveillants. Chaque opérateur d’importance vitale rédige un plan de protection soumis à l’administration, et l’État valide les sites équipés de moyens de neutralisation. Reste un décret en Conseil d’État sur l’habilitation, la formation et le contrôle des agents, que le CNAPS annonçait encore à venir à la mi-septembre.
Sur un site ordinaire : observer et alerter
Hors de ce cadre, un agent privé n’a aucun droit de brouiller, capturer ou abattre un drone, même au-dessus du site qu’il protège. Même pour les sites sensibles non équipés, l’instruction de 2026 s’appuie sur les forces de sécurité, qui interviennent à la demande de l’opérateur. Sur un site ordinaire, la conduite à tenir se résume en trois temps.
- 1
Observer
Heure, direction, hauteur approximative, aspect du drone, télépilote éventuellement visible aux abords.
- 2
Alerter
Prévenir les forces de l’ordre et le client, selon les consignes du site.
- 3
Consigner
Inscrire le survol à la main courante avec les éléments relevés, pour permettre un signalement et un suivi.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L213-2, en vigueur depuis le 19 août 2026
- Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Journal officiel du 18 août 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, Journal officiel du 18 août 2026
- Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l’instruction interministérielle relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants, Journal officiel du 24 octobre 2026
- Ministère de la Transition écologique, « Exploitation de drones en catégorie spécifique », mis à jour le 13 juillet 2026
- CNIL, « Les caméras aéroportées (notamment les drones) : synthèse des références juridiques », 2025

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