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Drones et sécurité privée : ce que permet le droit en 2026

Aucun article du Code de la sécurité intérieure ne donne aux entreprises de sécurité privée un régime propre pour surveiller un site par drone, comme il en existe pour la police et la gendarmerie. L’usage n’est pas interdit pour autant : il cumule les règles de la sécurité privée, de l’aviation civile et de la protection des données. La nouveauté de 2026 est ailleurs : depuis le 19 août, la loi ouvre à des agents privés la neutralisation de drones au-dessus de certains sites sensibles, sous réserve d’un décret encore attendu.

Sommaire

Trois corps de règles à respecter ensemble

La sécurité privée

Surveiller un site pour le compte d’un client, par des agents ou par des systèmes électroniques, est une activité privée de sécurité. Elle est réservée aux entreprises autorisées et aux agents titulaires de la carte professionnelle, dans les limites des lieux gardés.

L’aviation civile

L’exploitant s’enregistre sur le portail AlphaTango. Hors des conditions de la catégorie ouverte, le vol relève de la catégorie spécifique : déclaration d’un scénario standard européen ou autorisation de la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC).

Les données personnelles

Dès que la caméra capte des personnes identifiables, le RGPD s’applique : finalité définie, information des personnes, conservation limitée, analyse d’impact si la surveillance est systématique et à grande échelle sur une zone accessible au public.

Ce que cela implique sur le terrain

Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 n’existent plus. Restent les scénarios européens STS-01 et STS-02, avec des drones de classe C5 ou C6, et, en dehors de ces scénarios, l’autorisation au cas par cas de la DSAC. Les drones de la catégorie spécifique doivent porter un dispositif de signalement électronique européen.

Usage envisagéPoint de vigilance
Ronde aérienne de nuit sur un entrepôtAucun scénario standard ne couvre le vol de nuit : dérogation à demander au préfet au moins 30 jours avant
Levée de doute après une alarmeScénario, zone de vol et télépilote doivent être prévus à l’avance : un vol improvisé sort du cadre déclaré
Surveillance d’un chantier ou d’un parc logistiqueCadrer les prises de vue sur l’emprise du client, sans viser les habitations voisines ni la voie publique
Abords d’un événementLe survol du public ne relève pas de la catégorie ouverte : il suppose une analyse de risque et une autorisation de la DSAC

La limite du site

Un agent de surveillance n’intervient que dans les bâtiments ou les limites des lieux qu’il garde, la voie publique restant l’exception autorisée par le préfet. Un drone ne déplace pas cette limite. Pour mémoire, même les drones de la police ne doivent filmer ni l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, leurs entrées.

Neutraliser un drone : une nouveauté réservée aux sites d’importance vitale

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire a complété l’article L213-2 du Code de la sécurité intérieure. Jusque-là réservé aux services de l’État et à certains organismes publics, le brouillage ou la neutralisation d’un drone est ouvert aux opérateurs d’importance vitale et, le cas échéant, à leurs prestataires de sécurité privée. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure le 6 août 2026, en relevant qu’elle ne permet aucune contrainte sur les personnes.

  • Une menace imminente sur le site, ou la prévention d’un survol interdit
  • Un plan de protection approuvé par l’administration
  • Une autorisation administrative motivée, qui précise les dispositifs, le périmètre et les prestataires
  • Des agents titulaires de la carte professionnelle, formés et habilités
  • Pas de sous-traitance en cascade : le prestataire autorisé ne peut pas confier la mission à un tiers
  • Le préfet et l’officier de police judiciaire compétent informés sans délai

L’arrêté du 22 octobre 2026, en vigueur depuis le 1er novembre, approuve la nouvelle instruction interministérielle de lutte contre les drones malveillants. Chaque opérateur d’importance vitale rédige un plan de protection soumis à l’administration, et l’État valide les sites équipés de moyens de neutralisation. Reste un décret en Conseil d’État sur l’habilitation, la formation et le contrôle des agents, que le CNAPS annonçait encore à venir à la mi-septembre.

Sur un site ordinaire : observer et alerter

Hors de ce cadre, un agent privé n’a aucun droit de brouiller, capturer ou abattre un drone, même au-dessus du site qu’il protège. Même pour les sites sensibles non équipés, l’instruction de 2026 s’appuie sur les forces de sécurité, qui interviennent à la demande de l’opérateur. Sur un site ordinaire, la conduite à tenir se résume en trois temps.

  1. 1

    Observer

    Heure, direction, hauteur approximative, aspect du drone, télépilote éventuellement visible aux abords.

  2. 2

    Alerter

    Prévenir les forces de l’ordre et le client, selon les consignes du site.

  3. 3

    Consigner

    Inscrire le survol à la main courante avec les éléments relevés, pour permettre un signalement et un suivi.

Sources

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