Conditions générales de vente

ART. 01Préambule – Désignation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• la société Unity Guard Nord, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro SIREN 992 731 976, dont le siège social est sis 1 Rue Edmond Laudeau, 59580 Aniche, code APE 8010Z, numéro de TVA intracommunautaire FR90992731976, titulaire de l'autorisation d'exercice CNAPS n° AUT-059-2124-12-01-20251010551, représentée par son Gérant, M. Kevin RICHARD (ci-après « Unity Guard Nord » ou « le Prestataire »),
• d'une part,
• et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant accepté un devis émis par le Prestataire (ci-après « le Client »),
• d'autre part.

Unity Guard Nord exerce une activité de surveillance et de gardiennage relevant des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (articles L611-1 et suivants), sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Conformément à l'article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure, l'autorisation d'exercice du CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

ART. 02Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Unity Guard Nord fournit au Client des prestations de services de sécurité privée, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et de la résiliation du contrat de prestation.

ART. 03Champ d'application – Opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues par Unity Guard Nord avec tout Client professionnel, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles éventuellement émises par le Client. Toute condition contraire stipulée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu'Unity Guard Nord ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

La signature d'un devis ou la passation d'une commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi qu'aux conditions particulières figurant au devis. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront sur les CGV.

ART. 04Devis – Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par Unity Guard Nord, mentionnant la nature et le détail des prestations, leur durée, leur lieu d'exécution, le nombre d'agents prévus, le tarif horaire, les majorations applicables (nuit, dimanche, jours fériés) et le coût total estimé.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Unity Guard Nord se réserve la possibilité de réviser les conditions.

Le contrat est définitivement formé à la date de réception par Unity Guard Nord du devis signé du Client portant la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », ou à la date de réception d'un bon de commande explicite.

L'acceptation du devis par voie électronique (signature électronique simple ou avancée au sens du règlement eIDAS) vaut acceptation des présentes CGV et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

ART. 05Prestations proposées

Unity Guard Nord propose notamment les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

• Gardiennage et surveillance de sites industriels, tertiaires, commerciaux, résidentiels, en présentiel statique ou en rondes ;
• Sécurité événementielle : contrôle d'accès, gestion de foule, protection rapprochée, sécurité de festivals, salons, concerts, manifestations ;
• Sécurité incendie (SSIAP 1, 2 et 3) : prévention incendie, assistance à personnes, mise en sécurité dans les ERP, IGH et établissements assujettis ;
• Cynophile : agents accompagnés de chien conduit dans le cadre du livre VI du CSI ;
• Audit et conseil en sécurité ;
• Télésurveillance et levée de doute, en partenariat avec des stations agréées.

Le contenu précis de chaque mission est défini au devis et, le cas échéant, dans une fiche de poste / consignes opérationnelles annexée au contrat.

ART. 06Prix et révision tarifaire

Les prix figurant aux devis sont exprimés en euros, hors taxes, et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation (20 % au jour des présentes).

Sauf stipulation contraire, les tarifs s'entendent pour des prestations exécutées en heures normales (jour, du lundi au samedi). Des majorations sont appliquées de plein droit dans les cas suivants, conformément à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351) :

• heures de nuit (21h – 6h),
• heures du dimanche,
• heures des jours fériés légaux,
• heures supplémentaires au-delà des seuils légaux.

Les prix sont fermes et non révisables pour une durée de 12 mois suivant la signature du contrat. Au-delà, Unity Guard Nord se réserve le droit de réviser ses tarifs à la hausse, après notification écrite préalable de 60 jours, en cas notamment :

• de revalorisation du SMIC ou des grilles salariales conventionnelles,
• d'évolution réglementaire impactant les coûts d'exploitation (formations obligatoires, équipements, etc.),
• de hausse significative des charges sociales ou fiscales.

Le Client conserve, en cas de révision tarifaire supérieure à 5 % sur une même année civile, la faculté de résilier le contrat sans pénalité moyennant un préavis écrit de 30 jours.

ART. 07Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées au lieu, aux horaires et selon les consignes définies au devis ou à la fiche de poste. Toute modification substantielle (horaires, durée, effectif, lieu) doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Unity Guard Nord est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait de la survenance d'un sinistre, dès lors que les moyens mis en œuvre étaient conformes au contrat et aux règles de l'art.

Les agents communiquent avec leur direction par tout moyen (téléphone, radio, application mobile). Un compte-rendu d'intervention ou main courante est tenu pour chaque vacation et peut être communiqué au Client sur demande.

ART. 08Obligations d'Unity Guard Nord

Unity Guard Nord s'engage à :

• fournir des agents titulaires de la carte professionnelle CNAPS en cours de validité et aptes à la mission confiée ;
• respecter scrupuleusement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité ;
• fournir au personnel les équipements et tenues règlementaires ;
• assurer la continuité du service, notamment en cas d'absence d'un agent (remplacement dans les meilleurs délais) ;
• tenir un registre de personnel à jour et respecter ses obligations sociales et fiscales ;
• traiter avec discrétion et professionnalisme toute information relative au Client.

ART. 09Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• communiquer à Unity Guard Nord, préalablement au démarrage de la prestation, toutes les informations utiles à son exécution (consignes spécifiques, plans, contacts d'urgence, procédures internes) ;
• permettre aux agents le libre accès aux locaux concernés et leur fournir un poste de travail conforme aux exigences réglementaires (éclairage, sanitaires, abri en cas d'intempéries pour les agents en extérieur, etc.) ;
• assurer la sécurité collective sur son site (installations électriques, voies de circulation, etc.) ;
• signaler immédiatement à Unity Guard Nord tout incident, comportement inapproprié d'un agent ou difficulté constatée dans l'exécution ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• ne pas démarcher directement les agents intervenant sur son site, conformément à l'article 16 ci-après.

ART. 10Personnel – Cadre réglementaire

Le personnel d'Unity Guard Nord exerce sous le régime du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Chaque agent est titulaire :

• d'une carte professionnelle CNAPS valide,
• des qualifications requises pour la mission (CQP APS, SSIAP 1/2/3, agent cynophile, etc.),
• d'un contrat de travail conforme à la CCN sécurité privée.

Unity Guard Nord conserve la qualité d'employeur de ses agents. Le Client ne saurait, en aucune manière, donner d'instructions hiérarchiques aux agents en dehors des consignes opérationnelles définies au contrat, sous peine de constituer un délit de marchandage ou de prêt illicite de main-d'œuvre.

ART. 11Sous-traitance

Unity Guard Nord se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des entreprises tierces, sous réserve que celles-ci disposent des autorisations CNAPS requises. Unity Guard Nord demeure alors seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client, conformément à l'article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure et aux articles 13 et suivants de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ART. 12Assurances – Responsabilité

Unity Guard Nord a souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de son activité. Une attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande.

La responsabilité d'Unity Guard Nord ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus :

• les dommages indirects, immatériels, financiers, commerciaux ou de toute autre nature (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) ;
• les dommages résultant d'un fait imputable au Client, à un tiers, ou d'un cas de force majeure ;
• les dommages aux biens dont la garde n'aurait pas été expressément confiée à Unity Guard Nord par le contrat.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à la charge d'Unity Guard Nord, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total facturé au Client sur les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

ART. 13Facturation

Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base des heures réellement effectuées, sauf stipulation contraire au devis (forfait, facture à l'événement, etc.).

Les factures sont émises au format électronique et adressées au Client par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande. Le Client est réputé les avoir reçues à la date de leur envoi.

ART. 14Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées, les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture :

• Titulaire : Unity Guard Nord
• Banque : Qonto
• IBAN : FR76 1695 8000 0199 3491 3451 466
• BIC : QNTOFRP1XXX

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.

ART. 15Retard de paiement – Pénalités

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture :

• de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (avec un minimum équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur) ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute somme supplémentaire justifiée par les frais réellement engagés (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, Unity Guard Nord se réserve le droit, à son libre choix et sans préjudice de tout autre recours :

• de suspendre l'exécution des prestations en cours, jusqu'au règlement intégral des sommes dues ;
• d'exiger le règlement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues, y compris pour les prestations non encore facturées ;
• de résilier le contrat de plein droit, aux torts du Client.

ART. 16Acomptes

Pour toute prestation événementielle ponctuelle ou supérieure à 5 000 € HT, Unity Guard Nord se réserve le droit de demander le versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis. Le solde est facturé à l'issue de la prestation, dans les conditions de l'article 14.

ART. 16 bisDésistement et annulation par le Client

16.1 Désistement avec motif légitime et justifié

Est considéré comme « motif légitime » un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, dûment justifié par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés (notamment : cas de force majeure cliente au sens de l'article 17, annulation de l'événement par décision administrative préfectorale, sinistre majeur du site, etc.).

Dans ce cas, le Client est redevable, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les frais déjà engagés, des sommes suivantes calculées sur le montant TTC du devis :

• Plus de 30 jours avant la date de prestation : 30 % du montant TTC (l'acompte versé est conservé) ;
• Entre 15 et 30 jours avant : 50 % du montant TTC ;
• Entre 7 et 15 jours avant : 75 % du montant TTC ;
• Moins de 7 jours avant ou prestation commencée : 100 % du montant TTC.

Un report de la prestation à une date ultérieure peut être accepté, sous réserve de la disponibilité d'Unity Guard Nord et d'un accord écrit. Le report est limité à une (1) seule fois et reste soumis au paiement des frais d'organisation engagés.

16.2 Désistement sans motif valable

À défaut de motif légitime dûment justifié (changement d'avis du Client, choix d'un autre prestataire, restriction budgétaire interne, annulation décidée par le Client, défaillance d'organisation, etc.), la totalité du montant du devis demeure due à Unity Guard Nord, indépendamment du délai écoulé entre la signature et l'annulation.

Le Client est en outre redevable d'une facture de désistement complémentaire couvrant l'ensemble des frais d'organisation et de gestion engagés, et notamment :

• les frais de recrutement, planification et mobilisation des agents ;
• les coûts internes de gestion de dossier, communication et coordination ;
• les frais de sous-traitants, prestataires cynophiles, location ou achat d'équipements spécifiques déjà engagés ;
• les indemnités versées aux agents au titre de l'engagement contractuel ou des heures réservées non effectuées ;
• le préjudice commercial résultant du refus d'autres missions sur le même créneau.

Cette facture de désistement est établie par Unity Guard Nord sur justificatifs des frais réels engagés et est payable dans les conditions de l'article 14. Elle s'ajoute à la facturation initiale de la prestation, sans pouvoir s'imputer sur celle-ci.

16.3 Notification du désistement

Toute décision de désistement doit être notifiée à Unity Guard Nord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse contact@unityguard.fr, accompagnée le cas échéant des justificatifs du motif invoqué. La date de notification fait foi pour le calcul des délais et l'appréciation du motif.

16.4 Désistement par Unity Guard Nord

Unity Guard Nord se réserve le droit, à titre exceptionnel, d'annuler unilatéralement une prestation pour motif légitime (impossibilité matérielle, défaillance grave d'un fournisseur, non-paiement antérieur du Client, etc.), avec un préavis adapté à la situation. Dans ce cas, l'acompte versé est remboursé au Client à l'exclusion de toute autre indemnité.

ART. 17Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que (sans que cette liste soit limitative) : catastrophe naturelle, guerre, émeute, attentat, grève générale, épidémie, décision administrative, panne ou défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou d'électricité.

La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ART. 18Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations dont elle aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues par le contrat. Cet engagement perdure pour une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Cet engagement s'étend, par l'effet du contrat de travail, à l'ensemble des agents d'Unity Guard Nord intervenant sur le site du Client.

ART. 19Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Unity Guard Nord et le Client peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte pour son propre compte (gestion du personnel, facturation, prospection). Lorsque Unity Guard Nord traite des données pour le compte du Client (par exemple, exploitation de listes d'accès, vidéosurveillance), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et un accord spécifique est conclu le cas échéant.

Les personnes concernées disposent, à tout moment, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par les articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@unityguard.fr.

Tout incident de sécurité affectant des données personnelles est notifié à l'autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures, conformément à l'article 33 du RGPD.

ART. 20Propriété intellectuelle

Tous les documents, méthodes, procédures, audits, rapports et outils élaborés par Unity Guard Nord dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Le Client se voit concéder un droit d'usage strictement limité à ses besoins internes, sans droit de cession, reproduction ou diffusion à des tiers, sauf accord écrit préalable d'Unity Guard Nord.

La marque « UnityGuard Nord », le logo et les éléments graphiques associés sont la propriété exclusive du Prestataire ; toute reproduction non autorisée est interdite.

ART. 21Durée – Résiliation

21.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée précisée au devis. À défaut d'indication contraire :

• les prestations ponctuelles (événementiel) prennent fin à l'achèvement de la mission ;
• les prestations long terme (gardiennage récurrent) sont conclues pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis écrit de 3 mois avant l'échéance, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

21.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et persistant de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. La résiliation est immédiate et sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de faute grave, de fraude ou de violation manifeste des règles déontologiques.

21.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne le règlement immédiat de toutes les prestations exécutées jusqu'à sa date d'effet. Les indemnités éventuellement dues au Prestataire à raison d'une résiliation aux torts du Client restent acquises.

ART. 22Réclamations – Médiation

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée à Unity Guard Nord, par écrit (courriel ou lettre recommandée), dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'évènement litigieux ou de la réception de la facture concernée. Passé ce délai, la prestation ou la facture est réputée acceptée sans réserve.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes telles que prévues à l'article 24 ci-après.

ART. 23Modification des CGV

Unity Guard Nord se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats en cours d'exécution, toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis minimum de 60 jours. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

ART. 24Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu entre les parties sont soumis exclusivement au droit français.

EN CAS DE LITIGE PERSISTANT, et à défaut de résolution amiable conformément à l'article 22, tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DOUAI, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou procédure de référé.

ART. 25Dispositions diverses

25.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis signé et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document, échange ou accord antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet.

25.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent dans ce cas à négocier de bonne foi une clause de remplacement, dont l'effet sera économiquement équivalent.

25.3 Notifications

Toute notification entre les parties sera effectuée par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande, ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses ci-après.

25.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'application d'une clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à cette clause.