Sommaire
Ce que l’algorithme a le droit de faire
Le dispositif repose sur l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux de 2024. Des logiciels analysent en temps réel les images de caméras de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs, pour repérer des événements prédéterminés et les signaler aux opérateurs. La finalité est unique : prévenir des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes. Le Conseil constitutionnel a relevé que les seules atteintes aux biens ne suffisent pas.
- Aucune identification biométrique ni traitement de données biométriques
- Aucune technique de reconnaissance faciale
- Aucun rapprochement ni interconnexion avec d’autres fichiers
- Une décision motivée du préfet pour chaque usage, qui peut être contestée devant le juge
Trois ans d’allers-retours
- 1
Mai 2023
La loi relative aux Jeux de 2024 autorise l’expérimentation jusqu’au 31 mars 2025. Le Conseil constitutionnel la valide et prévient qu’une prolongation devra tenir compte de son évaluation, notamment de son efficacité et de ses effets sur la vie privée.
- 2
Été 2024
Les traitements sont utilisés pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
- 3
31 mars 2025
Fin de l’expérimentation.
- 4
24 avril 2025
Le Conseil constitutionnel censure la prolongation jusqu’au 1er mars 2027 votée dans la loi sur la sûreté dans les transports. Le motif tient à la procédure : la disposition n’avait pas de lien avec la proposition de loi initiale. Le fond n’est pas jugé.
- 5
22 mars 2026
La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 relance l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, sur le même champ : manifestations exposées, leurs abords et les transports qui les desservent.
- 6
18 août 2026
La loi RIPOST la prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 et l’étend à certains bâtiments. Le Conseil constitutionnel l’a validée quatre jours plus tôt, avec une réserve.
Ce qui change avec la loi de 2026
Le champ ne se limite plus aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles et aux transports qui les desservent. Il s’étend aux bâtiments et lieux ouverts au public exposés à un risque permanent ou à des circonstances exceptionnelles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur. La durée de l’autorisation dépend du lieu.
| Lieu | Durée maximale de l’autorisation |
|---|---|
| Manifestation exposée, ses abords et les transports qui la desservent | Un mois, renouvelable |
| Bâtiment ou lieu exposé à des circonstances exceptionnelles | Durée prévisible des circonstances, trois mois au plus, renouvelable |
| Bâtiment ou lieu exposé à un risque permanent | Trois mois, renouvelable (réserve du Conseil constitutionnel) |
| Images de caméras aéroportées | Durée de l’autorisation d’usage des drones délivrée par le préfet |
Pour les sites à risque permanent, la loi alignait la durée sur celle de l’autorisation de vidéoprotection, qui peut atteindre cinq ans. Les députés auteurs de la saisine reprochaient au texte de viser des bâtiments en raison de leur nature, et non plus des événements. Le Conseil a répondu par une réserve qui ramène l’autorisation à trois mois. La CNIL est informée tous les trois mois, et le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre 2030.
Et pour une entreprise ou un commerce ?
L’expérimentation reste un outil des autorités publiques : c’est le préfet qui autorise, et un décret désigne les services qui mettent en œuvre les traitements. Le texte ne mentionne pas les entreprises de sécurité privée, et un exploitant de site privé ne peut pas s’en prévaloir pour équiper ses caméras d’une analyse automatique.

Avant d’acheter des caméras « intelligentes »
Dès qu’un logiciel analyse l’image de personnes identifiables, il s’agit d’un traitement de données personnelles. En juillet 2022, la CNIL a souligné le risque de surveillance généralisée de ces caméras « augmentées » et estimé que, faute de pouvoir s’opposer à l’analyse, la plupart de leurs usages supposent un texte qui les autorise. Une analyse d’impact est exigée lorsqu’un dispositif surveille de façon systématique et à grande échelle une zone accessible au public. Voyez-le avec votre délégué à la protection des données avant de signer.
Sur les sites que nous surveillons, une alerte se vérifie avant toute intervention, quelle qu’en soit la source : le logiciel signale, l’agent constate.
Sources
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, article 10, version en vigueur depuis le 20 août 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 (loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
- CNIL, « Déploiement de caméras augmentées dans les espaces publics : la CNIL publie sa position », 19 juillet 2022
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, article 10, version en vigueur du 22 mars au 20 août 2026 (loi n° 2026-201 du 20 mars 2026, art. 47)

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