Sommaire
Trois articles sur près de soixante-dix
Le texte traite surtout de la délinquance du quotidien : rodéos, rassemblements festifs non déclarés, mortiers d’artifice, stupéfiants, protoxyde d’azote. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs dispositions dans sa décision n° 2026-915 DC, sans toucher à celles qui concernent la sécurité privée. Voici celles qu’un donneur d’ordre ou un agent doit connaître.
| Article | Mesure | Application |
|---|---|---|
| Article 51 | Inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres (nouvel article L613-2-1 du Code de la sécurité intérieure) | En vigueur depuis le 20 août 2026 |
| Article 52 | Les agents de surveillance armée peuvent travailler avec un chien (article L613-7-3) | En vigueur depuis le 20 août 2026 |
| Article 53 | Expérimentation de caméras individuelles pendant trois ans | Suspendue à un décret en Conseil d’État |
| Article 50 | Analyse algorithmique des images de vidéoprotection prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 | Sur autorisation du préfet, pour les autorités publiques |
L’inspection des véhicules change d’échelle
La possibilité est récente. La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 l’avait ouverte pour la première fois, à son article 43, mais seulement pour les grands événements désignés par décret, une dizaine à une quinzaine par an selon le CNAPS. L’article 51 de la loi RIPOST retire cette disposition de l’article L613-2 et en fait un article autonome, au champ plus large.
Les grands événements
Les lieux qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement au sens de l’article L211-11-1, désignés par décret.
Les enceintes de plus de 300 spectateurs
Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles visées par l’article L613-3 : stades, salles de spectacle, festivals.
Les sites d’importance vitale
Les établissements, ouvrages et installations des opérateurs d’importance vitale, au sens du Code de la défense.
Les autres sites, sur décision du préfet
En cas de menaces graves pour la sécurité publique, le préfet peut étendre l’inspection, pour une durée qu’il fixe, à d’autres sites gardés dont il arrête la liste.
- À la demande du gestionnaire des lieux, pas à l’initiative de l’agent
- Avec le consentement exprès du conducteur
- Une inspection visuelle : ni fouille du véhicule, ni palpation
- Les véhicules aménagés pour l’habitation sont exclus
- En cas de refus, le véhicule n’entre pas, mais ses occupants peuvent accéder au site à pied

Sur le terrain
L’agent regarde, il ne fouille pas : c’est le conducteur qui ouvre lui-même son coffre. Inscrivez dans les consignes écrites la demande du gestionnaire, l’emplacement du contrôle et une solution de stationnement pour les véhicules refusés, sinon le premier refus bloque toute la file.
Bagages et palpation : ce que dit l’article L613-2
Délesté de son dernier alinéa, l’article L613-2 tient désormais en deux paragraphes. Le premier permet à l’agent de surveillance d’inspecter visuellement les bagages et de les fouiller avec l’accord de leur propriétaire. Le second encadre la palpation de sécurité : consentement exprès de la personne, palpation faite par une personne du même sexe, et seulement dans deux situations.
Des menaces graves constatées par le préfet
Un arrêté préfectoral constate les circonstances particulières, fixe sa durée et désigne les lieux ou catégories de lieux concernés. Il est transmis au procureur de la République.
Un périmètre de protection
Dans un périmètre institué par le préfet au titre de l’article L226-1, autour d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte de terrorisme.
À l’entrée des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 spectateurs, c’est l’article L613-3 qui s’applique, sans changement : palpation par des agents qualifiés et agréés, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, avec le consentement exprès de la personne et par une personne du même sexe.
Agents armés : le chien devient possible
Jusqu’ici, la surveillance armée était une activité exclusive de toute autre, ce qui empêchait l’agent armé de travailler avec un chien. L’article 52 a complété l’article L613-7-3 : les règles sur les chiens de surveillance (L613-7) et sur la détection d’explosifs (L613-7-1 A) s’appliquent désormais aussi aux agents armés, comme celles sur les lieux d’intervention, les bagages, la palpation et la tenue (L613-1 à L613-4). Le CNAPS précise que le cumul reste soumis aux conditions propres à chacune des deux activités.

Pas pour le gardiennage courant
La surveillance armée suppose une mission exposée à un risque exceptionnel d’atteinte à la vie et l’autorisation préalable du préfet, mission par mission. La mesure ne change rien pour un site gardé dans des conditions ordinaires.
Caméras individuelles : un essai de trois ans
L’article 53 autorise, à titre expérimental, les agents de surveillance à filmer leurs interventions avec une caméra portée sur eux. L’essai durera trois ans à compter de l’entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, qui fixera les activités concernées. À la mi-septembre 2026, le CNAPS présentait encore ce décret comme à venir.
Quand filmer
Lorsqu’un incident se produit ou risque de se produire, au vu des circonstances ou du comportement des personnes. L’enregistrement n’est jamais permanent.
Où
Dans les lieux dont l’agent a la garde. Sur la voie publique, seulement lors d’une surveillance itinérante autorisée par le préfet, ou le temps de terminer une intervention commencée à l’intérieur.
Comment
Caméra portée de façon apparente, signal visuel pendant l’enregistrement, personnes informées sauf si les circonstances l’interdisent. L’agent n’a pas d’accès direct à ses images.
Combien de temps
Effacement au bout d’un mois, sauf si les images servent à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les agents devront suivre une formation définie par arrêté du ministre de l’Intérieur, et l’employeur tiendra un registre des cas d’usage à la disposition du CNAPS. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement six mois au moins avant la fin de l’essai.
Sources
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, Journal officiel du 19 août 2026
- Code de la sécurité intérieure, article L613-2-1, en vigueur depuis le 20 août 2026
- Code de la sécurité intérieure, article L613-2, version en vigueur depuis le 20 août 2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
- CNAPS, « Sécurité privée : ce qui change à la rentrée 2026 », 16 septembre 2026
- CNAPS, « Grands événements désignés par décret : l’inspection visuelle des véhicules rendue possible », 31 mars 2026, mis à jour le 17 septembre 2026

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