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Réglementation6 min de lecture

Agents de sécurité armés : ce que dit la loi en 2026

Un agent de sécurité privée travaille par défaut sans arme. Le Code de la sécurité intérieure prévoit deux régimes d’exception : les armes de catégorie D (bâton de défense, tonfa, aérosol incapacitant) sur autorisation du préfet, et la surveillance armée avec arme à feu lorsque la mission expose à un risque exceptionnel d’atteinte à la vie. Depuis le 20 août 2026, un agent de surveillance armée peut aussi travailler avec un chien.

Sommaire

Qui peut porter quoi

ActivitéArmes autoriséesCondition
Surveillance et gardiennageCatégorie D : bâton de défense ou tonfa, fixe ou télescopique, aérosol incapacitant ou lacrymogèneAutorisation du préfet, à la demande du client
Surveillance arméeCatégorie B : revolver .38 Special ou pistolet 9 × 19, munitions expansives uniquement, aérosol de plus de 100 ml ; armes de catégorie DRisque exceptionnel d’atteinte à la vie, autorisation préalable du préfet pour chaque mission
Sites nucléaires, de dissuasion et zones de défenseAutres armes de poing ou d’épaule de catégorie B, armes d’épaule de catégorie A1Missions armées sur ces seuls sites
Protection physique des personnesLes mêmes armes que la surveillance arméeAutorisation, armes portées de façon apparente

Le transport de fonds obéit à une liste d’armes distincte. Le code précise que les armes des agents armés ne peuvent être utilisées qu’en état de légitime défense, au sens du Code pénal. Porter une arme ne donne aucun pouvoir supplémentaire sur les personnes : les limites du lieu d’intervention, de l’inspection des bagages et de la palpation restent les mêmes.

La catégorie D : une autorisation au cas par cas

Dans sa rédaction issue du décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025, l’article R613-16-1 du Code de la sécurité intérieure confie la décision au préfet du département où se déroule la mission. Le dossier est monté par l’entreprise, à partir d’une demande écrite du client.

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    La demande du client

    Une demande écrite, accompagnée le cas échéant d’une note qui justifie le besoin, et le contrat de prestation.

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    Le dossier de l’entreprise

    Description de la mission et des armes, et pour chaque agent : pièce d’identité, numéro de carte professionnelle, certificat médical de moins d’un mois, justificatifs de formation. S’y ajoutent la preuve d’un coffre de stockage et, pour des rondes sur la voie publique, leur justification.

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    La décision du préfet

    Autorisation d’un an au plus, renouvelable. Le silence du préfet vaut refus. Une copie est transmise au directeur du CNAPS.

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    Sur le terrain

    Armes remises pour la seule mission, portées de façon apparente, une par type et par agent, copie de l’autorisation sur soi. Hors service, elles restent au coffre.

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    Les changements

    Toute modification est déclarée au préfet et au CNAPS dans les quinze jours.

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    La formation

    Formation au maniement des armes avant l’autorisation, entraînements réguliers ensuite et, au renouvellement de la carte, un module juridique de 3 heures et un module tactique de 11 heures en plus du MAC.

La surveillance armée : un régime d’exception

Créée par la loi du 28 février 2017, cette activité suppose des circonstances qui exposent les agents, ou les personnes présentes sur le site, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie. Chaque mission est soumise à l’autorisation préalable du préfet, pour un lieu et une durée déterminés. Les personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes ne peuvent pas l’exercer.

  • Une autorisation d’exercice propre à l’activité armée, avec un responsable des armes désigné dans l’entreprise
  • Des armes stockées dans des coffres ancrés ou une chambre forte, munitions à part
  • Des armes rendues inutilisables pendant les trajets entre stockage, mission et entraînement
  • Un registre des armes et un suivi quotidien des sorties et des retours
  • Une formation initiale spécifique, des entraînements réguliers et un stage de renouvellement propre à l’activité armée

Ce qui a changé en 2025 et 2026

Juillet 2025 : des autorisations revues

Le décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 a modifié les articles sur le port d’armes de catégorie D et sur l’acquisition et la détention d’armes des catégories A1 et B par les entreprises, autorisées par le préfet pour cinq ans au plus.

Octobre 2025 : une formation refondue

L’arrêté du 1er septembre 2025, applicable depuis le 1er octobre, fixe aussi les formations au port d’armes de catégorie D et à la surveillance armée.

Août 2026 : l’arme et le chien

L’article 52 de la loi du 18 août 2026 rend applicables aux agents armés les règles sur les chiens de surveillance et de détection d’explosifs, ainsi que les règles communes sur les lieux d’intervention, les bagages, la palpation et la tenue. Le cumul des deux activités devient possible, chacune avec ses propres conditions.

Pour un donneur d’ordre

Armer un dispositif ne se décide pas dans le seul contrat : le besoin doit être justifié et c’est le préfet qui tranche. Un agent armé reste soumis aux mêmes limites que les autres sur le lieu d’intervention, la palpation ou la voie publique. Avant de le demander, demandez-vous ce que l’arme change réellement au risque identifié.

Sources

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