Sommaire
Moins de contrôles, plus de sanctions
| Indicateur | 2024 | 2025 |
|---|---|---|
| Contrôles | 1 984 | 1 820 |
| Sanctions prononcées par le directeur | 1 095 | 1 396 |
| Sanctions de la commission de discipline | 206 | 289 |
| dont interdictions temporaires d’exercer | 129 | 171 |
| Procès-verbaux d’infraction transmis aux parquets | 5 | 59 |
Le CNAPS explique la hausse par un ciblage préparé en amont des visites et par la délégation de certaines décisions à ses délégués territoriaux. Les pénalités financières ont été prononcées 1 325 fois, pour 5,3 millions d’euros, 32 % de plus qu’en 2024. La commission de discipline en a infligé à elle seule 2,9 millions, contre 2,1 millions un an plus tôt.
Comment se déroule un contrôle
- 1
Visite inopinée
Les contrôleurs se présentent sans prévenir sur le site de la prestation ou au siège de l’entreprise, après information du procureur de la République. Le contrôle vise l’entreprise, son dirigeant et les agents.
- 2
Rapport et contradictoire
Les manquements sont consignés dans un rapport, parfois accompagné de procès-verbaux. La personne contrôlée présente ses observations.
- 3
Décision du directeur
Pour les faits les moins graves : avertissement ou blâme, avec une pénalité limitée à 5 000 € pour une entreprise et à 1 000 € pour un salarié.
- 4
Commission de discipline
Au-delà, elle peut prononcer une interdiction temporaire d’exercer jusqu’à sept ans et une pénalité jusqu’à 150 000 € pour une entreprise, 7 500 € pour un salarié.
En 2025, les orientations du contrôle visaient les organismes de formation, les événements sportifs, culturels et récréatifs, sous l’angle de la sous-traitance, et les centres commerciaux : 739 contrôles thématiques ont été menés. Le 27 novembre 2025, une cinquantaine de contrôleurs ont visité quinze sites parisiens très fréquentés, dont le marché de Noël des Tuileries. Le CNAPS dispose d’une délégation territoriale Nord, installée à Lille.
Les manquements qui reviennent
Exercer sans titre
Services internes de sécurité d’établissements de nuit sans autorisation, associations rémunérées pour assurer la sécurité, agents sans carte professionnelle.
La sous-traitance en cascade
La sous-traitance intégrale ou en cascade, interdite, revient régulièrement dans l’événementiel, avec des prix anormalement bas et une dilution des responsabilités.
Le droit social
Dans 40 % des décisions de la commission, la motivation porte en tout ou partie sur la législation sociale : durée du travail, primes obligatoires non versées, travail dissimulé.
La déontologie
Obstacle aux contrôles, communication qui entretient la confusion avec les forces de l’ordre, usage de titres contrefaits.

Deux dossiers jugés en 2025 et 2026
Le 17 septembre 2025, la commission a sanctionné des sous-traitants dont la fraude aux cotisations atteignait 6,5 et 7,4 millions d’euros, avec un taux horaire inférieur à 17 € HT : 60 mois d’interdiction d’exercer et 50 000 € de pénalité. L’entreprise de sécurité donneuse d’ordre, qui ne leur avait pas demandé d’attestations de vigilance, a reçu 18 mois d’interdiction et 20 000 €. Lors de ses séances des 13 et 17 mai 2026, la commission a prononcé 31 interdictions d’exercer, d’une durée cumulée de 92 ans, dans un dossier de fraude sociale que l’Urssaf évalue à plus de 12 millions d’euros.
Ce que risque le client d’un prestataire irrégulier
Le CNAPS sanctionne les professionnels de la sécurité. L’entreprise cliente, elle, s’expose surtout au droit du travail, et au droit pénal si elle ferme les yeux.
Une chaîne sans autorisation
L’article L617-4 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’exercice d’une activité de sécurité privée sans autorisation, ainsi que le fait de la sous-traiter à une entreprise qui n’en a pas. Vérifier l’autorisation du prestataire et de ses sous-traitants évite d’entrer dans une chaîne irrégulière.
Ne pas vérifier son prestataire
Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le code du travail impose de vérifier la situation du cocontractant à la signature puis tous les six mois : attestation de l’Urssaf de moins de six mois, dont l’authenticité doit être contrôlée, et justificatif d’immatriculation. À défaut, le client peut être tenu solidairement des cotisations, impôts, pénalités et salaires dus par un prestataire qui pratique le travail dissimulé.
Recourir sciemment au travail dissimulé
C’est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le rapport du CNAPS rappelle que l’absence des vérifications obligatoires peut suffire à caractériser ce recours en connaissance de cause.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend cette vigilance : le maître d’ouvrage devra aussi vérifier périodiquement les sous-traitants qu’il a acceptés. La mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit fin décembre 2026.
Les vérifications à faire avant de signer
- Le numéro d’autorisation délivré par le CNAPS, qui doit figurer sur tout document informatif, publicitaire ou contractuel de l’entreprise.
- Une attestation de vigilance de l’Urssaf de moins de six mois, vérifiée auprès de l’Urssaf, puis renouvelée tous les six mois.
- Un justificatif d’immatriculation récent.
- La liste des sous-traitants éventuels, chacun avec sa propre autorisation.
- Les cartes professionnelles des agents affectés à votre site.
- Un prix cohérent avec la grille de la convention collective : un taux très bas figure parmi les signaux relevés dans les dossiers de fraude.
Le CNAPS rend aussi publiques une partie de ses décisions : en 2025, 27 % des blâmes prononcés par le directeur étaient assortis d’une pénalité d’au moins 4 000 € et d’une publication sur le site internet de l’établissement.
Sources
- CNAPS, rapport annuel d’activité 2025, 16 avril 2026
- CNAPS, rapport annuel 2024, juin 2025 (Vie publique)
- AEF info, « Le détail des sanctions du Cnaps faisant apparaître un système de fraude sociale d’une ampleur exceptionnelle », 22 juin 2026
- Code de la sécurité intérieure, article L617-4, Légifrance
- Code du travail, article D8222-5 (documents de vigilance), Code du travail numérique
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 95, Légifrance

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