Sommaire
L’obligation de vigilance : le volet social
Le Code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat de prestation de vérifier que son cocontractant est immatriculé et déclare son activité et ses salariés, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution (article L8222-1). Ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes (article R8222-1).
Les pièces à réclamer
Une attestation de vigilance de l’Urssaf, c’est-à-dire l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datant de moins de six mois, et un extrait Kbis ou un document équivalent portant le numéro d’immatriculation (article D8222-5).
Le rythme
À la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Un gardiennage reconduit d’année en année se suit donc sur toute sa durée.
L’authenticité
Le texte vous demande de vous assurer de l’authenticité de l’attestation auprès de l’Urssaf.
Les salariés étrangers
Pour une opération d’au moins 5 000 euros hors taxes, vous vous faites aussi remettre la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, avec leur date d’embauche, leur nationalité, le type et le numéro de leur titre, à la signature puis tous les six mois (articles D8254-1 à D8254-4).

Ce que vous risquez
Si vous n’avez pas fait ces vérifications et que votre prestataire est verbalisé pour travail dissimulé, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement des impôts, taxes, cotisations et pénalités, ainsi que des rémunérations et indemnités dues aux salariés non déclarés, à proportion de la valeur de la prestation (articles L8222-2 et L8222-3).
Autorisation d’exercer et cartes professionnelles
Une activité de surveillance ou de gardiennage ne peut être exercée qu’avec une autorisation, distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (article L612-9 du Code de la sécurité intérieure). Elle est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui délivre aussi l’agrément des dirigeants et la carte professionnelle de chaque agent.
L’autorisation de l’entreprise
Vérifiez sa validité sur le portail public de consultation des titres du CNAPS. Le CNAPS précise que seule l’impression horodatée issue de ce portail fait foi : conservez-la dans votre dossier.
L’agrément des dirigeants
Le CNAPS invite les acheteurs à vérifier aussi l’agrément des dirigeants mentionnés au Kbis.
Les cartes professionnelles des agents
Vous pouvez demander les références de la carte professionnelle de chacun des salariés qui exécutent la prestation ; le prestataire doit vous les communiquer sans délai (article L612-15). Le CNAPS conseille de solliciter une copie de la carte de chaque agent affecté chez vous.
La voie publique
Si des agents doivent surveiller sur la voie publique, une autorisation préalable du préfet est nécessaire. Votre prestataire la demande, mais vérifiez qu’elle existe avant le premier jour.

Ce que rappelle le CNAPS
Sur sa page destinée aux acheteurs, le CNAPS écrit que le recours à une entreprise de sécurité privée « n’exonère pas le donneur d’ordre de sa responsabilité », et que « la coresponsabilité du donneur d’ordre peut être pénalement retenue » lorsque ses contrôles révèlent des infractions.
Si votre prestataire sous-traite
Pour la surveillance humaine et le gardiennage, la sous-traitance est encadrée depuis le 26 mai 2022 par l’article L612-5-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 25 mai 2021, et par le code de déontologie de la profession (article R631-23).
Une partie seulement
L’entreprise titulaire de votre contrat ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations, et sous sa responsabilité.
Deux rangs au plus
L’exécution ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. Un sous-traitant ne peut sous-traiter à son tour que s’il justifie d’un manque de savoir-faire, de moyens ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs, et si l’entrepreneur principal a validé ce motif.
Votre acceptation
Selon la loi du 31 décembre 1975, chaque sous-traitant doit être accepté par vous et ses conditions de paiement agréées. Avant d’accepter un sous-traitant de second rang, vous vous assurez que le motif a été validé par votre prestataire.
La transparence
Chaque sous-traité mentionne l’identité de toutes les entreprises de la chaîne. Le non-respect des obligations de l’article L612-5-1, y compris celle qui pèse sur le donneur d’ordre, est puni de 45 000 euros d’amende (article L617-2-1).

Une entreprise sans autorisation dans la chaîne
Le fait de sous-traiter une activité de sécurité privée à une entreprise dépourvue d’autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L617-4). Exiger avant le démarrage la liste des sous-traitants et leurs autorisations protège tout le monde.
Ce que le contrat et les documents doivent mentionner
| Mention ou clause | Où | Texte |
|---|---|---|
| Identification de l’autorisation d’exercer | Tout document informatif, contractuel ou publicitaire, courriers compris : devis, contrat, factures | CSI, article L612-15 |
| « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » | Les mêmes documents | CSI, articles L612-14 et L612-15 |
| Clause de transparence : sous-traitance envisagée ou non | Contrat client | CSI, article R631-23 |
| Reproduction des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi de 1975, si la sous-traitance est envisagée | Contrat client | CSI, article R631-23 |
| Conditions et moyens d’exécution définis précisément | Contrat client | CSI, article R631-24 |
| Impossibilité d’affecter les agents à d’autres tâches que celles du contrat | Information donnée avant la signature | CSI, article R631-18 |
Si la sous-traitance n’était pas prévue à la signature, elle ne peut intervenir qu’après votre accord. Un devis ou une facture sans numéro d’autorisation doit vous alerter : l’omission est punie de 3 750 euros d’amende (article L617-6), et elle justifie une vérification sur le portail du CNAPS.
Les bons réflexes en cours de contrat
Passer par le prestataire pour les consignes
Les agents reçoivent leurs consignes de leur employeur, sur la base du contrat. Le Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre : un contrat où vous dirigez vous-même des agents, sans prestation définie, s’expose à cette qualification.
Se méfier des prix anormalement bas
Le code de déontologie interdit aux entreprises de sécurité d’entretenir des relations commerciales fondées sur des prix anormalement bas qui ne permettent pas de respecter leurs obligations sociales (article R631-21). Un tarif horaire sous le coût d’un agent payé au minimum conventionnel, majorations de nuit et de dimanche comprises, doit vous alerter.
Demander l’attestation d’assurance
L’entreprise doit souscrire des assurances qui couvrent ses responsabilités (article R631-22) : demandez une attestation de responsabilité civile professionnelle à jour.
- Autorisation vérifiée sur le portail du CNAPS, impression horodatée conservée
- Agrément des dirigeants vérifié
- Attestation de vigilance de moins de six mois, authenticité contrôlée
- Kbis ou document équivalent
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
- Références des cartes professionnelles des agents affectés
- Clause de transparence sur la sous-traitance
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Relance programmée tous les six mois
Questions fréquentes
L’obligation de vigilance vaut-elle pour un petit contrat ?
Elle est obligatoire pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes. Le texte vise le montant de l’opération : un gardiennage facturé chaque mois atteint vite ce seuil sur la durée du contrat.
Puis-je contrôler la carte professionnelle d’un agent ?
Vous pouvez demander à votre prestataire les références de la carte professionnelle de chaque agent qui intervient chez vous : la loi l’oblige à vous les communiquer sans délai. Le CNAPS recommande d’en demander une copie.
Mon prestataire peut-il sous-traiter sans me prévenir ?
Non. Le contrat doit dire si la sous-traitance est envisagée. Si elle ne l’était pas à la signature, elle ne peut intervenir qu’après votre accord, et chaque sous-traitant doit être accepté par vous.
Une collectivité a-t-elle des obligations particulières ?
Oui. Une personne publique informée par écrit qu’une entreprise avec laquelle elle a contracté est en situation irrégulière doit la mettre en demeure d’y mettre fin. Faute de régularisation justifiée, le contrat peut être rompu aux frais et risques de l’entreprise ; si elle le poursuit sans cette preuve, la personne publique peut devenir solidairement responsable des sommes dues (article L8222-6 du Code du travail).
Sources
- Code du travail, articles L8222-1 à L8222-6 (obligations des donneurs d’ordre)
- Code du travail, article D8222-5 (pièces à se faire remettre)
- Code de la sécurité intérieure, article L612-5-1 (sous-traitance)
- Code de la sécurité intérieure, article L612-15 (mentions et cartes professionnelles)
- Code de la sécurité intérieure, article R631-23 (modalités de recours à la sous-traitance)
- CNAPS, Vous souhaitez acheter une prestation de sécurité privée (mise à jour du 25 février 2026)

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