Sommaire
Qui fait quoi
Ces règles s’appliquent dès qu’une entreprise extérieure fait intervenir ses salariés pour une opération, quelle que soit sa nature, dans votre établissement, ses dépendances ou ses chantiers. Les chantiers de bâtiment soumis à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé relèvent d’un autre régime.
Vous, entreprise utilisatrice
Vous assurez la coordination générale des mesures de prévention, les vôtres et celles des entreprises extérieures. Si vous apprenez qu’un danger grave menace l’un de leurs salariés, vous alertez son employeur, même si vous estimez que la cause vient de lui.
L’entreprise extérieure
Chaque employeur reste responsable des mesures qui protègent ses propres salariés. Il vous indique par écrit la date d’arrivée, la durée prévisible, le nombre de salariés, le nom et la qualification du responsable de l’intervention, et ses sous-traitants avant qu’ils n’interviennent.
L’objectif commun
Prévenir les risques nés de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des entreprises présentes sur un même lieu.
L’inspection commune préalable
Avant le début de l’opération, une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels éventuellement mis à disposition est obligatoire, quelle que soit la durée du contrat. Les comités sociaux et économiques des entreprises concernées sont informés de sa date au plus tard trois jours avant, et peuvent y participer.
- 1
Délimiter
Vous délimitez le secteur d’intervention et matérialisez les zones dangereuses. Pour une société de sécurité, ce secteur couvre souvent tout le site : locaux techniques, toitures, quais, parkings.
- 2
Indiquer les circulations
Voies à emprunter à pied et en véhicule, accès aux locaux mis à disposition, issues de secours.
- 3
Communiquer vos consignes
Vos consignes de sécurité applicables aux salariés de l’entreprise extérieure, y compris pendant leurs déplacements : consigne incendie, zones interdites, équipements de protection obligatoires.
- 4
Échanger les informations
Chaque employeur transmet ce qui touche à la prévention : description des tâches, matériels, modes opératoires. Pour un poste de gardiennage, ce sont les rondes, leurs horaires et les points sensibles.
- 5
Analyser ensemble
Les deux chefs d’entreprise analysent les risques d’interférence et arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, les mesures que chacun prendra.
Quand le plan de prévention doit être écrit
Le plan de prévention existe dès qu’il y a des risques d’interférence. Il doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans deux cas, fixés par l’article R4512-7 du Code du travail.
Au moins 400 heures sur douze mois
Les heures de travail prévisibles des entreprises extérieures, sous-traitants compris, atteignent 400 heures sur une période de douze mois au plus, travaux continus ou non. Si ce total apparaît en cours de route, le plan écrit devient obligatoire à ce moment-là.
Des travaux dangereux
Quelle que soit la durée, si les travaux figurent sur la liste de l’arrêté du 19 mars 1993 : travaux en atmosphère confinée, près de pièces nues sous tension, de démolition, travaux du bâtiment exposant à des chutes de plus de 3 mètres, soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu, entre autres.

Le cas du gardiennage
Un poste de nuit de 12 heures, sept nuits sur sept, représente 84 heures par semaine : le seuil de 400 heures est franchi en moins de cinq semaines. Presque tout contrat de gardiennage régulier impose donc un plan écrit. En événementiel, dix agents pendant dix heures font 100 heures : quatre manifestations dans l’année atteignent le seuil.
Le plan écrit est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l’inspection du travail, des agents de prévention de la Sécurité sociale et des comités sociaux et économiques. L’entreprise utilisatrice informe aussi l’inspection du travail, par écrit, de l’ouverture des travaux.
Ce que contient le plan, appliqué à la sécurité
| Rubrique exigée | Ce que l’on y écrit pour un poste de sécurité |
|---|---|
| Phases d’activité dangereuses et moyens de prévention | Rondes en toiture ou en zone de stockage, levée de doute après alarme, contrôle des véhicules sur les quais, présence pendant la maintenance d’autres prestataires |
| Adaptation des matériels et installations | Éclairage des parcours de ronde, clés et badges, moyens de communication, équipements fournis par chaque partie |
| Instructions données aux salariés | Consignes de poste, conduite à tenir en cas d’intrusion, d’incendie ou de malaise, zones interdites |
| Organisation des premiers secours | Numéros d’urgence, défibrillateurs et trousses, personne à prévenir, dispositif de l’entreprise utilisatrice |
| Coordination entre entreprises | Qui donne les consignes aux agents, qui les modifie, interlocuteurs de jour et de nuit |
| Locaux mis à disposition et entretien | Sanitaires, vestiaire, local de pause ou de restauration, et qui les entretient |
| Repérage de l’amiante | Dossier technique amiante ou rapport de repérage, joint au plan quand il existe |
Les sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration sont mis à la disposition des entreprises extérieures, sauf si elles ont un dispositif équivalent. Un agent posté douze heures doit pouvoir s’y rendre ; le plan précise comment, sans laisser le poste sans surveillance.
Le travail isolé, point sensible du gardiennage
Lorsqu’une opération se déroule de nuit, dans un lieu isolé ou pendant l’arrêt de votre activité, l’entreprise extérieure prend les mesures pour qu’aucun salarié ne travaille seul à un endroit où il ne pourrait pas être secouru rapidement en cas d’accident (article R4512-13 du Code du travail). C’est la situation ordinaire d’un agent de gardiennage de nuit.
- Un dispositif d’alarme pour travailleur isolé, relié à un poste de contrôle
- Des appels de contrôle à heures fixes, consignés
- Un accès des secours possible à toute heure : clés, badges, portail
- Un parcours de ronde éclairé, connu des deux entreprises

Pendant l’exécution
Le plan suit la vie du site. L’entreprise utilisatrice organise des inspections et réunions périodiques de coordination, selon une périodicité qu’elle définit, et chaque mesure nouvelle donne lieu à une mise à jour du plan. Quand de nouveaux agents sont affectés, leur employeur vous en informe et leur présente, sur place et avant la prise de poste, les dangers, les zones et les issues. Chez nous, l’inspection commune se fait avec le chef de poste qui tiendra le site.
La liste de contrôle avant l’arrivée des agents
- Inspection commune réalisée, CSE informés au moins trois jours avant
- Informations écrites reçues : arrivée, durée, effectif, responsable, sous-traitants
- Consignes de sécurité du site remises à la société de sécurité
- Plan de prévention écrit si 400 heures sur douze mois ou travaux dangereux
- Inspection du travail informée par écrit, si le plan écrit est obligatoire
- Dossier technique amiante joint, si le bâtiment en dispose
- Mesures contre le travail isolé décrites
- Sanitaires, vestiaire et local de pause accessibles aux agents
- Première réunion de coordination programmée
Questions fréquentes
Une mission d’une seule nuit demande-t-elle un plan de prévention ?
L’inspection commune préalable et l’analyse des risques d’interférence restent dues. Le plan doit être écrit si les travaux sont dangereux au sens de l’arrêté de 1993, ou si les heures prévues pour l’opération atteignent 400 heures sur douze mois. Pour une nuit isolée, un plan écrit simple reste la meilleure trace.
Qui rédige le plan de prévention ?
Les chefs des entreprises utilisatrice et extérieure l’arrêtent d’un commun accord, après l’inspection commune. L’un propose souvent la trame et l’autre la complète, mais les deux le valident et chacun répond des mesures qui concernent ses salariés.
Faut-il le refaire chaque année ?
Le texte ne fixe pas de durée de validité. Le plan est mis à jour à chaque mesure nouvelle décidée lors de la coordination et dès que l’opération change : nouveaux locaux, nouveaux horaires, nouvelle mission. Une relecture annuelle, avec un nouveau passage sur les lieux, vérifie qu’il colle encore au terrain.
Le comité social et économique a-t-il son mot à dire ?
Oui. Les comités des entreprises concernées sont informés de la date de l’inspection commune au plus tard trois jours avant. Le comité de l’entreprise utilisatrice peut y déléguer des membres, dont l’avis sur les mesures de prévention est porté sur le plan écrit.
Sources
- Code du travail, articles R4511-5 à R4511-12 (coordination de la prévention)
- Code du travail, articles R4512-2 à R4512-5 (inspection commune préalable)
- Code du travail, articles R4512-6 à R4512-12 (plan de prévention)
- Code du travail, articles R4512-13 et R4512-14 (travail isolé)
- Code du travail, articles R4514-1 à R4514-5 (comités sociaux et économiques)
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

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