Sommaire
Un agent privé, pas un policier
L’agent de prévention et de sécurité exerce à l’intérieur du magasin et dans les limites des lieux dont il a la garde : surface de vente, réserves, parking privé. Sur la voie publique, il ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, avec une autorisation du préfet (article L613-1 du code de la sécurité intérieure). Il doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS et employé par une entreprise de sécurité autorisée ou par le service de sécurité interne de l’enseigne.
| Ce que l’agent peut faire | Ce qu’il ne peut pas faire |
|---|---|
| Demander à un client d’ouvrir son sac pour une inspection visuelle | Ouvrir ou fouiller un sac sans l’accord de son propriétaire |
| Fouiller un sac si son propriétaire l’accepte | Pratiquer une palpation, hors des cas exceptionnels prévus par la loi |
| Retenir l’auteur d’un vol pris sur le fait jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre | Retenir une personne sur un simple soupçon |
| Demander à une personne de présenter une pièce d’identité | Exiger cette pièce, la conserver ou contrôler l’identité |
| Rédiger un compte rendu et faire conserver les images utiles | Infliger une sanction, réclamer une somme ou faire signer des aveux |

La règle de base
Tout ce qui touche à la personne ou à ses affaires repose sur son accord. Sans accord, l’agent observe, dissuade et alerte. Il n’agit seul que face à un délit qu’il a vu se commettre.
Sacs, fouille et palpation
L’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, permet aux agents d’inspecter visuellement les bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, de les fouiller. Concrètement, l’agent demande au client d’ouvrir lui-même son sac et regarde : c’est l’inspection visuelle. Manipuler le contenu, c’est une fouille, et elle n’est possible qu’avec l’accord du client.
Le client peut refuser. Ce refus ne prouve rien et ne permet pas de le retenir. Si l’agent n’a rien vu, il en reste là ; s’il a des raisons sérieuses de penser qu’un vol a eu lieu, il prévient la police, qui appréciera la suite à donner.
La palpation, un régime d’exception
La palpation de sécurité n’est pas un geste de magasin. Elle suppose des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, constatées par arrêté du préfet, ou un périmètre de protection. Elle se fait alors avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe.
Le portique qui sonne
Il ne prouve rien : étiquette mal désactivée, article acheté ailleurs. L’agent invite la personne à revenir vers lui, demande à voir le ticket ou l’article, sans la toucher et sans l’accuser devant les autres clients.
Les cabines d’essayage
Aucune caméra n’y est autorisée et l’agent n’entre pas dans une cabine occupée. La prévention passe par le comptage des articles à l’entrée et à la sortie.
Face à un vol pris sur le fait
Comme toute personne, l’agent peut retenir l’auteur d’un délit pris sur le fait le temps que les forces de l’ordre arrivent. Encore faut-il que le vol soit certain : l’agent a vu la personne prendre l’article et le dissimuler, sans la perdre de vue. En pratique, on attend qu’elle ait passé les caisses sans payer, car avant, elle peut encore régler ou reposer l’article.
- 1
Aborder calmement
L’agent se présente, de préférence à deux et à l’écart des autres clients, et invite la personne à le suivre dans un local adapté. Pas de geste brusque, pas d’accusation à voix haute.
- 2
Appeler la police ou la gendarmerie
L’appel se fait tout de suite. La retenue n’a de sens que pour remettre la personne aux forces de l’ordre : si elles ne viennent pas, la personne repart.
- 3
Retenir sans contraindre au-delà du nécessaire
La personne reste sous surveillance, jamais enfermée à clé ni attachée. La force n’est employée que si elle tente de fuir ou devient violente, et dans la seule mesure nécessaire.
- 4
Ne rien exiger
L’agent ne vide pas les poches, ne fouille pas la personne, ne lui fait rien signer. Si elle restitue d’elle-même l’article, il le note. Le reste appartient aux enquêteurs.
- 5
Rédiger le compte rendu
Heure, déroulé, articles et prix, témoins, séquences vidéo à conserver. Un écrit précis, rédigé avant la fin du service, appuie la plainte et protège l’agent.

Quand le geste devient la faute
Retenir quelqu’un sur un simple soupçon, le garder alors que les forces de l’ordre ne viendront pas, l’enfermer ou le frapper : ces gestes peuvent constituer une arrestation ou une détention arbitraire, ou des violences, bien plus lourdement punies que le vol lui-même. Ils engagent l’agent et l’enseigne.
Identité, « amende », affichage : les fausses bonnes idées
Le contrôle d’identité
Il est réservé aux forces de l’ordre. L’agent peut demander à une personne de présenter une pièce ; il ne peut ni l’exiger ni la garder. Si la personne refuse, policiers ou gendarmes procéderont eux-mêmes au contrôle.
L’« amende » du magasin
Aucun commerce ne peut infliger une sanction ni réclamer une somme forfaitaire à un voleur. La loi prévoit bien une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour un vol d’une valeur de 300 euros au plus, lorsque l’article a été restitué ou le préjudice réparé (article 311-3-1 du code pénal), mais c’est une procédure pénale, conduite par les forces de l’ordre.
Les aveux et les arrangements
Une reconnaissance de vol, un engagement à payer ou une interdiction d’entrer signés contre la promesse de ne pas porter plainte n’ont aucune valeur et peuvent se retourner contre l’enseigne.
Le « mur des voleurs »
Afficher la photo d’une personne surprise à voler, en caisse ou sur les réseaux sociaux, porte atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, même si les faits sont réels. Les images servent à la plainte, nulle part ailleurs.
Après le vol : plainte et images
Un vol sans plainte n’existe pas pour la police. Déposer plainte, même pour un petit montant et même quand l’auteur n’a pas été retenu, permet de rapprocher des faits commis par une même équipe dans plusieurs magasins du secteur.
- Plainte déposée au nom du magasin par son responsable, auprès de la police ou de la gendarmerie.
- Compte rendu de l’agent, liste des articles avec leur prix, coordonnées des témoins.
- Séquences vidéo extraites avant leur effacement automatique, remises aux enquêteurs à leur demande.
- Registre interne des vols : date, heure, rayon, mode opératoire, pour repérer les créneaux et les rayons qui reviennent.
La vidéoprotection en magasin
| Zone filmée | Régime | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Surface de vente, entrées, caisses | Autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection | Panneaux d’information visibles en permanence |
| Réserves, quais, bureaux fermés au public | Règles de protection des données personnelles, inscription au registre des traitements | Information des salariés et des représentants du personnel |
| Abords immédiats sur la voie publique | Possible pour un commerce particulièrement exposé aux agressions ou aux vols, après information du maire et autorisation | Ne pas filmer l’intérieur des immeubles d’habitation ni, spécifiquement, leurs entrées |
| Cabines d’essayage, toilettes | Interdit | Aucune exception |
Les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale, qui ne peut excéder un mois, sauf enquête en cours (article L252-5 du code de la sécurité intérieure). Seules les personnes désignées les visionnent : direction, responsable de la sécurité, agents du poste de surveillance. Une caméra ne doit pas servir à contrôler en continu le travail d’un salarié.

Un écran qu’on regarde
Une caméra que personne ne regarde ne sert qu’après coup. Dans les magasins les plus exposés, un opérateur au poste vidéo guide son collègue en surface : l’intervention porte alors sur un vol vu, pas sur un soupçon.
Questions fréquentes
Un client peut-il refuser d’ouvrir son sac ?
Oui. L’inspection visuelle comme la fouille reposent sur son accord. Un refus ne permet ni de le retenir ni de l’accuser. Si l’agent a vu un vol, c’est ce vol pris sur le fait qui justifie son intervention, pas le refus.
L’agent peut-il poursuivre un voleur dans la rue ?
Il exerce dans les limites des lieux qu’il garde. Courir après une personne loin du magasin l’expose à un accident et sort de sa mission. Mieux vaut relever le signalement et la direction de fuite, appeler la police et conserver les images.
Que faire si la police ne peut pas se déplacer ?
La retenue sert uniquement à remettre l’auteur aux forces de l’ordre. Si elles ne viennent pas, la personne repart. L’agent consigne ce qu’il sait, les images sont conservées et le magasin dépose plainte.
Combien de temps garder les images d’un vol ?
Le système les efface dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale, au plus un mois. Les séquences d’un vol qui donne lieu à une plainte sont extraites avant cet effacement, conservées pour la procédure et remises aux enquêteurs qui les demandent.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L613-1
- Code de la sécurité intérieure, article L613-2 (rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026)
- Code pénal, article 311-3-1
- Code de la sécurité intérieure, titre V : vidéoprotection (articles L251-1 à L255-1)
- CNIL, La vidéosurveillance dans les commerces

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