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Réglementation8 min de lectureMis à jour en novembre 2026

Vidéoprotection en entreprise : le cadre légal

Une caméra filme des personnes : clients, visiteurs, livreurs, salariés. Elle relève donc du droit des données personnelles et, selon l’endroit filmé, d’une autorisation du préfet. Tout part d’une question simple : le lieu est-il ouvert au public ? Ce guide présente les deux régimes, l’information des personnes filmées, les règles propres aux salariés et le rôle des agents qui regardent les écrans.

Sommaire

Deux régimes selon le lieu filmé

Le code de la sécurité intérieure parle de vidéoprotection pour les caméras qui filment la voie publique ou des lieux ouverts au public. Ces systèmes sont des traitements de données personnelles soumis à la fois au code, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés (article L251-1). Les caméras installées dans des locaux réservés au personnel relèvent du RGPD seul : on parle alors plutôt de vidéosurveillance.

PointLieu ouvert au publicLieu non ouvert au public
ExemplesEntrée, hall d’accueil, surface de vente, caisses, parking clientsRéserves, entrepôt, ateliers, bureaux, quais sans accès du public
FormalitéAutorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotectionAucune formalité auprès de la CNIL, inscription au registre des traitements
Durée de l’autorisationCinq ans, renouvelableSans objet
Conservation des imagesDélai fixé par l’arrêté préfectoral, un mois au plusDélai fixé par l’employeur, en principe un mois au plus
Recours possiblesCommission départementale, préfecture, CNILCNIL, inspection du travail

Un même site relève souvent des deux

Un magasin filme sa surface de vente, ouverte au public, et sa réserve, qui ne l’est pas. Les caméras côté public demandent l’autorisation du préfet, et l’ensemble du dispositif doit respecter le RGPD. Pour la CNIL, un lieu est ouvert au public dès que toute personne peut y entrer, librement ou en remplissant une condition accessible à tous, comme payer un billet.

Lieux ouverts au public : l’autorisation du préfet

Dans un lieu ou un établissement ouvert au public, des caméras peuvent être installées pour la sécurité des personnes et des biens lorsque ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol (article L251-2). L’installation est subordonnée à une autorisation du préfet du département, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L252-1). La demande se dépose à la préfecture, avant la mise en service.

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    Définir le besoin

    Pourquoi filmer, quelles zones, combien de caméras. Chaque caméra doit répondre à un risque identifié : vols aux caisses, agressions à l’accueil, intrusions la nuit.

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    Déposer la demande

    Le dossier décrit le système, les zones filmées, les personnes qui exploiteront les images, la durée de conservation envisagée et la manière d’informer le public.

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    Obtenir l’arrêté

    L’arrêté préfectoral fixe les précautions à prendre, en particulier la qualité des personnes chargées d’exploiter le système et de visionner les images (article L252-2). Il vaut pour cinq ans et se renouvelle (article L252-4).

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    Rester conforme dans la durée

    La commission départementale peut contrôler à tout moment le fonctionnement du système (article L253-1). Gardez l’arrêté, la liste des personnes habilitées et la trace des extractions d’images à portée de main.

Sans autorisation

Après une mise en demeure restée sans effet, le préfet peut fermer pour trois mois un établissement ouvert au public qui exploite un système de vidéoprotection sans autorisation, puis enjoindre de le démonter (article L253-4).

Les salariés : informer et consulter avant d’installer

Filmer un lieu de travail, c’est aussi filmer des salariés. Le code du travail pose deux principes : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L1222-4), et toute restriction aux libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L1121-1). La CNIL rappelle aussi que le comité social et économique doit être informé et consulté avant toute décision d’installer des caméras (article L2312-38).

On peut filmerOn ne peut pas filmer
Les entrées et sorties des bâtimentsUn poste de travail en continu, sauf circonstances particulières (la caméra vise alors la caisse plutôt que le caissier)
Les issues de secours et les voies de circulationLes zones de pause et de repos
Les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeurLes toilettes, les locaux syndicaux et ceux des représentants du personnel

Une caméra n’est pas un outil de management

Les images servent la sécurité des biens et des personnes. Elles ne doivent pas placer un salarié sous surveillance permanente, ni servir à commenter la qualité de son travail, y compris à distance depuis un téléphone. La CNIL a déjà sanctionné une entreprise dont le gérant regardait en direct, sur son téléphone, un poste de travail filmé en permanence.

Informer les personnes filmées

Clients, visiteurs ou salariés : les personnes filmées doivent être informées par des panneaux visibles, affichés en permanence. La CNIL recommande une information en deux niveaux.

Sur le panneau

Un pictogramme de caméra, l’identité du responsable du système, les finalités en résumé, l’existence des droits des personnes et la façon d’accéder au second niveau d’information.

Dans le second niveau

Sur un site internet ou un document disponible à l’accueil : coordonnées du responsable et, s’il existe, du délégué à la protection des données, base légale, durée de conservation, destinataires des images, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute personne filmée peut demander à accéder aux images où elle apparaît. Le responsable doit donc savoir retrouver une séquence pendant le délai de conservation, et la communiquer sans porter atteinte aux droits des autres personnes qui y figurent.

Qui regarde les images, et pendant combien de temps

Seules des personnes habilitées, dans le cadre de leurs fonctions, ont accès aux images : dans un lieu ouvert au public, celles que prévoit l’arrêté préfectoral ; dans les locaux de travail, celles que l’employeur a désignées, par exemple le responsable de la sécurité. Elles doivent être formées, et l’accès aux enregistrements doit être protégé par des identifiants personnels et une connexion sécurisée.

La conservation

Quelques jours suffisent en général. Dans un lieu ouvert au public, le délai est fixé par l’arrêté et ne peut excéder un mois, hors enquête judiciaire (article L252-5). La CNIL retient le même plafond pour les lieux de travail. La durée ne se règle pas sur la capacité du disque de l’enregistreur.

L’extraction

Après un incident, la séquence utile est extraite et conservée le temps de la procédure. La CNIL recommande de consigner chaque extraction : date, auteur, motif.

La remise aux enquêteurs

Les images sont remises à la police ou à la gendarmerie qui les demandent dans le cadre d’une enquête. On ne les publie pas sur les réseaux sociaux, même pour identifier un voleur.

Le rôle des agents de sécurité devant les écrans

Quand des agents de sécurité exploitent les écrans pour le compte d’une entreprise, ils exercent une activité de sécurité privée, la surveillance par systèmes électroniques, qui exige une carte professionnelle. Ils font partie des personnes habilitées, et leur rôle doit être écrit dans les consignes de poste.

  • Surveiller en direct les zones sensibles et repérer un comportement anormal
  • Guider l’agent de ronde vers le point à vérifier
  • Alerter les forces de l’ordre ou les secours, puis les guider à leur arrivée
  • Consigner chaque événement et chaque extraction dans la main courante
  • Ne jamais photographier un écran avec un téléphone personnel
  • Ne pas orienter une caméra mobile vers une zone interdite

Un écran que personne ne regarde protège peu : la valeur d’un système tient à la réaction qu’il déclenche. Sur les sites que nous gardons, l’agent du poste de contrôle et l’agent de ronde travaillent en binôme, reliés par radio, pour qu’une alerte vue à l’écran soit vérifiée sur place en quelques minutes.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?

Non, une entreprise n’a pas de déclaration à faire à la CNIL. Dans un lieu ouvert au public, il faut l’autorisation du préfet. Dans tous les cas, le dispositif est inscrit au registre des traitements, et une analyse d’impact est requise lorsqu’il surveille de façon systématique et à grande échelle une zone accessible au public.

Combien de temps garder les enregistrements ?

Le temps nécessaire à l’objectif poursuivi, souvent quelques jours. Dans un lieu ouvert au public, l’arrêté préfectoral fixe le délai, qui ne peut dépasser un mois hors procédure judiciaire. Une séquence liée à un incident peut être conservée le temps de la procédure.

Peut-on filmer le trottoir devant ses locaux ?

Pas librement. Une entreprise filme l’intérieur de ses locaux ; ses abords immédiats ne peuvent être filmés que dans les cas prévus par la loi et avec l’autorisation du préfet. Les caméras qui voient la voie publique doivent être réglées pour ne pas visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (article L251-3).

Notre prestataire de sécurité peut-il regarder les images depuis ses locaux ?

Oui, si c’est prévu. Le visionnage à distance est une activité de sécurité privée, exercée par une société autorisée. Le prestataire doit figurer parmi les destinataires des images dans votre registre des traitements et, dans un lieu ouvert au public, parmi les personnes prévues par l’autorisation préfectorale.

Sources

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