Sommaire
Les textes applicables en novembre 2026
Le Code de la construction et de l’habitation a été recodifié au 1er juillet 2021 : les anciens articles R123-1 et suivants consacrés aux ERP ont été renumérotés, pour la plupart en R143-1 et suivants. Le règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 renvoie encore aux anciens numéros, par exemple à l’article R123-51 pour le registre, aujourd’hui R143-44.
| Texte | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Code de la construction et de l’habitation, article L141-4 | Les mesures d’entretien, aménagements et modifications qui affectent la sécurité incendie sont consignés et disponibles durant toute la vie de l’ouvrage. |
| Même code, articles R141-10 et R141-11 | Contenu général du registre de sécurité incendie : vérifications réalisées, mesures de correction des écarts, consignes, éléments sur les solutions d’effet équivalent. |
| Même code, article R143-44 | Registre obligatoire dans les ERP et mentions propres à ces établissements. |
| Même code, articles R143-38 à R143-42 | Visite de réception, visites périodiques et inopinées de la commission de sécurité, procès-verbal. |
| Arrêté du 25 juin 1980, articles GE 3, GE 10 et MS 51 | Présentation du registre à la commission, inscription des vérifications faites par un technicien compétent, dates des exercices du personnel. |

Ce qui a changé le 1er juillet 2026
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a créé une section consacrée au registre de sécurité incendie dans les règles générales du code et réécrit l’article R143-44. Le registre doit désormais montrer non seulement les vérifications, mais aussi les mesures prises pour corriger les écarts constatés, l’état nominatif et hiérarchique du service de sécurité et les dates des exercices.
Ce que le registre doit contenir
L’article R143-44, complété par les articles R141-10 et R141-11, fixe le contenu minimal. Un registre bien tenu se lit par rubriques.
Les vérifications périodiques
Pour chaque installation, la date, le nom du vérificateur, l’objet de la vérification et les observations : électricité, éclairage de sécurité, alarme et système de sécurité incendie, désenfumage, extincteurs et robinets d’incendie armés, chauffage, gaz, ascenseurs, cuisines, selon l’établissement. Le résumé des vérifications faites par un technicien compétent est annexé au registre.
Les corrections apportées
Pour chaque observation d’un rapport, la mesure prise et sa date. C’est l’apport le plus net de la réforme : un registre qui accumule les observations sans trace de leur levée ne remplit plus son rôle.
Le service de sécurité et les exercices
L’état nominatif et hiérarchique des personnes du service de sécurité, les dates des exercices de sécurité incendie et des exercices d’instruction du personnel.
Les consignes
Consignes générales et particulières en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation et de mise en sécurité qui tiennent compte des différents types de handicap.
Les travaux
Dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms des entreprises et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de les surveiller.
Les solutions d’effet équivalent
Si l’établissement applique une solution différente des règles habituelles, le dossier qui la décrit, les attestations et les modifications qui l’affectent sont annexés au registre.

À quoi ressemble une inscription utile
« 12 mars : vérification périodique des installations électriques par l’organisme X, trois observations, rapport classé en annexe. 2 avril : bloc d’éclairage de sécurité du couloir B remplacé par l’entreprise Y, observation n° 2 levée. » La vérification, l’écart et sa correction se suivent : c’est ce que la commission cherche à lire.
Qui le tient, et comment
Le registre relève de l’exploitant : c’est lui qui doit être en mesure de le présenter à la commission. Il peut en confier la tenue au quotidien à son service de sécurité incendie ou à son responsable technique, sans transférer sa responsabilité.
- Un registre par établissement, rangé au poste de sécurité ou à l’accueil, accessible le jour d’une visite
- Une inscription à chaque vérification, le jour même, rapport classé à côté
- Un tableau de suivi des observations, mis à jour à chaque levée
- Les consignes et l’état du personnel corrigés à chaque changement
- Une relecture complète avant chaque visite de la commission

Le rôle du service SSIAP
Dans un établissement doté d’un service de sécurité incendie, le chef d’équipe SSIAP 2 suit habituellement le registre et les agents y reportent essais, rondes et anomalies. Quand nous assurons ce service, nos agents signalent à l’exploitant les observations restées sans suite avant qu’elles ne réapparaissent dans le rapport suivant.
Ce que regarde la commission de sécurité
La commission visite l’établissement avant son ouverture et avant toute réouverture après plus de dix mois de fermeture. Les établissements de la 1re à la 4e catégorie sont ensuite visités périodiquement, à une fréquence fixée selon le type et la catégorie, et des visites inopinées sont possibles. L’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter par une personne qualifiée, et un procès-verbal est dressé à chaque fois.
- Le registre de sécurité, complet et à jour
- Les rapports de vérification et la levée des observations
- Le fonctionnement des moyens de secours et de l’éclairage de sécurité
- Les dispositions d’évacuation des personnes en situation de handicap
- La formation du personnel et les dates d’exercices
- Les travaux réalisés depuis la dernière visite

Après la visite
Le maire notifie le résultat et sa décision à l’exploitant. Un établissement exploité en infraction peut être fermé par arrêté du maire ou du préfet, pris après avis de la commission, qui fixe le cas échéant les travaux à réaliser et leurs délais. Les prescriptions du procès-verbal se traitent en priorité, et leur levée s’inscrit au registre.
Questions fréquentes
Le registre est-il obligatoire dans un ERP de 5e catégorie ?
Oui. L’article R143-44 vise les établissements soumis au chapitre du code consacré aux ERP et ne prévoit pas d’exception pour la 5e catégorie. Un petit établissement a moins de vérifications à y inscrire, mais le registre doit exister et être tenu.
Que se passe-t-il si le registre est absent le jour de la visite ?
La commission le relève au procès-verbal, et son avis s’en ressent. Sans registre, l’exploitant ne peut pas démontrer que les vérifications ont été faites et les observations levées, même s’il les a réellement traitées.
Mes bureaux ne reçoivent pas de public : ai-je un registre à tenir ?
Pas le registre de sécurité des ERP. Mais si plus de cinquante personnes y travaillent habituellement, ou si vous manipulez des matières inflammables, le Code du travail impose de consigner sur un registre la date et les observations des exercices et essais incendie, au moins tous les six mois.
Qui écrit dans le registre ?
Les vérificateurs, organismes agréés ou techniciens compétents, y portent leurs interventions ; l’exploitant ou son service de sécurité y inscrit consignes, exercices, travaux et corrections. Chaque inscription doit permettre de savoir qui a fait quoi, et quand.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article R143-44 (version du 1er juillet 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, article R141-10
- Code de la construction et de l’habitation, articles R143-34 à R143-44 (contrôle des établissements)
- Code de la construction et de l’habitation, article R143-45 (fermeture)
- Code de la construction et de l’habitation, article L141-4
- Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité ERP (articles GE 3, GE 4, GE 10, MS 51)

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