Sommaire
Ce que la loi a changé
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a triplé les peines de la violation de domicile, créé un délit d’occupation frauduleuse des locaux et étendu la procédure rapide devant le préfet aux logements qui ne sont pas un domicile. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a ensuite ouvert cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, depuis le 20 août 2026.
| Situation | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|
| Introduction ou maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte | Article 226-4 du code pénal | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Introduction ou maintien, par les mêmes moyens, dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel | Article 315-1 du code pénal, créé en 2023 | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende |
| Faire partir soi-même un occupant par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l’État | Article 226-4-2 du code pénal | 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende |

Domicile ou local : la distinction qui compte
Constitue notamment un domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale (article 226-4 du code pénal). Le juge apprécie au cas par cas. Un appartement meublé en succession peut donc être un domicile ; un logement vidé de ses meubles, des bureaux ou un commerce sont des locaux. Les délais de la procédure en dépendent.
Si un squat a lieu : la procédure
Dès que l’occupation est découverte, appelez la police ou la gendarmerie : une intrusion constatée pendant qu’elle se commet se traite comme une infraction en cours. Si les occupants sont déjà installés, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet d’obtenir leur évacuation par le préfet.
- 1
Porter plainte
Pour violation de domicile ou pour occupation frauduleuse, selon le cas.
- 2
Prouver vos droits
Que le lieu est votre domicile ou votre propriété : titre, acte, avis de taxe foncière, factures. Si l’occupation vous empêche de réunir ces pièces, le préfet sollicite l’administration fiscale dans les 72 heures.
- 3
Faire constater l’occupation
Par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
- 4
Saisir le préfet
Il décide de la mise en demeure dans les 48 heures suivant la réception de la demande, après examen de la situation personnelle et familiale des occupants. Un refus doit être motivé.
- 5
Attendre le délai fixé
Au moins 24 heures si le lieu est le domicile du demandeur, au moins 7 jours dans les autres cas, avec alors un référé possible devant le juge administratif, qui suspend l’exécution. À l’expiration du délai, le préfet fait procéder à l’évacuation forcée.
Local commercial, agricole ou professionnel
La voie préfectorale est ouverte depuis le 20 août 2026, mais le Conseil constitutionnel a précisé qu’elle ne s’applique que si l’occupant n’a pas établi son domicile dans le local (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). À défaut, il faut passer par le juge.
La voie judiciaire
Si la voie préfectorale est fermée ou refusée, un avocat saisit le juge en référé, pour un logement le juge des contentieux de la protection. La décision est exécutée par un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire.
La trêve hivernale
Elle ne protège pas les squatteurs : l’évacuation ou l’expulsion peut avoir lieu à tout moment de l’année.
Prévenir : les mesures qui fonctionnent
Un local vide se repère avant d’être occupé : boîte aux lettres pleine, volets toujours fermés, vitrine vide, abords à l’abandon. La prévention consiste à retarder l’entrée, à la détecter tout de suite et à montrer que le bien est suivi.
| Mesure | Effet | Quand la retenir |
|---|---|---|
| Fermeture renforcée : portes anti-intrusion, grilles, obturation des ouvertures basses | Retarde fortement l’entrée | Bien vide pour plusieurs mois, rez-de-chaussée exposé |
| Alarme avec détection et télésurveillance | Alerte dès l’intrusion, levée de doute par un agent | Presque tous les cas, y compris un logement en vente |
| Rondes de surveillance à horaires variables | Dissuade, repère les tentatives : serrure forcée, fenêtre ouverte | Bien isolé ou déjà repéré |
| Gardiennage sur place | Présence continue, aucune fenêtre d’opportunité | Site étendu, valeur importante, travaux à venir |
| Entretien visible | Le bien paraît suivi | Toujours : courrier relevé, abords entretenus, éclairage programmé |

Préparez le dossier avant l’incident
Gardez à portée de main le titre de propriété, des photos datées des lieux vides et fermés, les dernières factures d’eau ou d’électricité et les coordonnées du commissariat ou de la brigade. Le jour où il faut agir vite, ces pièces évitent de perdre plusieurs jours.
Ce que l’agent peut faire, et ce qu’il ne fait jamais
L’agent de gardiennage exerce dans les limites du bien dont il a la garde. Il en contrôle les accès, effectue les rondes, vérifie les fermetures et intervient sur alarme. Face à une tentative d’intrusion, il peut s’interposer pour empêcher l’entrée et, comme toute personne, retenir l’auteur d’un délit pris sur le fait le temps que les forces de l’ordre arrivent.
Ce qu’il fait
Il alerte immédiatement la police ou la gendarmerie et le propriétaire, relève tout ce qui servira à la plainte (heure, nombre de personnes, véhicules, accès forcé), photographie depuis les parties qu’il garde et sécurise le reste du site.
Ce qu’il ne fait jamais
Une fois des occupants installés, il ne les fait pas sortir, ne coupe pas l’eau ou l’électricité, ne change pas les serrures et ne retire pas leurs affaires. Ces gestes peuvent constituer le délit de l’article 226-4-2 du code pénal et fragiliseraient la position du propriétaire.

Les premières heures comptent
La différence se fait souvent dans le délai entre l’intrusion et sa découverte. Un bien vérifié une fois par mois laisse aux occupants le temps de s’installer. Un bien sous alarme ou visité plusieurs fois par semaine permet d’alerter pendant que l’intrusion est en cours. Lorsque nous gardons un bien vide, chaque ronde est horodatée, avec des photos des accès : ces relevés aident à dater une intrusion.
Questions fréquentes
Existe-t-il une règle des 48 heures pour agir ?
Aucun texte ne fixe un délai de 48 heures au-delà duquel on ne pourrait plus agir contre un squat. Ce qui compte, c’est de réagir vite : une intrusion découverte pendant qu’elle se commet permet une intervention immédiate des forces de l’ordre. Le chiffre de 48 heures correspond en revanche au délai dont dispose le préfet pour statuer sur une demande complète.
Un logement vide de meubles est-il protégé ?
Oui. Depuis 2023, s’introduire ou se maintenir dans un local à usage d’habitation par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est un délit, même si ce n’est pas un domicile (article 315-1 du code pénal). La procédure préfectorale s’applique aussi à ces logements, avec un délai d’exécution d’au moins sept jours.
Mon locataire ne paie plus et ne part pas : est-ce un squat ?
Non. Un locataire ou un ancien locataire entré avec un bail n’est pas un squatteur. Il relève de la procédure d’expulsion locative devant le juge, avec ses propres délais et la trêve hivernale. Les mesures décrites ici visent les personnes entrées sans aucun droit.
Peut-on faire surveiller un bien vide seulement la nuit ?
Oui. Une alarme télésurveillée couvre le bien en permanence, et des rondes ou une présence de nuit et de week-end complètent le dispositif, pour un coût bien inférieur à un gardiennage continu. Le bon niveau dépend de la durée d’inoccupation, de l’exposition du bien et de ce qu’il contient.
Sources
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)
- Code pénal, article 226-4
- Code pénal, article 315-1
- Code pénal, article 226-4-2
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
- Service-public.gouv.fr, Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (vérifié le 20 août 2026)

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